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Concept et production :

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Editeur du site

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  • Directeur de la Publication : Christophe Lemaire.
  • Directeur de la Rédaction: Christophe Lemaire.

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Propriété intellectuelle

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Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges web-toph.fr (plate-forme de RLL) qui, selon les informations de la Commission (situation au 06.01.2016), devrait être accessible à compter du 15.02.2016 par le biais du lien http://ec.europa.eu/odr. Dans la mesure où le client est un consommateur résidant sur le territoire de l'Union européenne, il est possible d'utiliser cette plate-forme pour le règlement extrajudiciaire de litiges relatifs à des obligations contractuelles résultant de contrats de vente en ligne.
Nous sommes tenus de vous informer de l'existence de cette plate-forme de RLL et, dans ce cadre, également de notre adresse e-mail contact@web-toph.fr.